La commission de la législation et de la règlementation générales se réunira conjointement avec la commission de l’agriculture et de la pêche, la commission de la législation et de la règlementation générales et la commission de la santé et de la protection sociale et la commission de l’aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la communication dans l’hémicycle le mardi 20 février 2024 à 9 heures (toute la journée) afin d’examiner les projets de texte suivants :
– projet de loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau (rapport n°37/GNC du 31.05.2023) (rapporteur spécial : Mme Annie Qaeze désignée lors de la commission permanente du 18.11.2022),
– projet de délibération prise en application de la loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau et portant sur la mise en œuvre des procédures de consultation et d’enquête publique (rapport n° 99/GNC du 8.11.2023).
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