La commission prévue ce mardi 12 décembre 2023 à 14 heures est annulée et reportée à une date ultérieure.
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La commission de la législation et de la règlementation générales se réunira le mardi 12 décembre 2023 à 14 heures dans la grande salle de commissions afin d’examiner le projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle Calédonie et relative à la révision, pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles (rapport n° 64/GNC du 02.08. 2023) (Rapporteur spécial : Mme Marie-Line Sakilia désignée lors de la commission permanente du 13.06.2023).