Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales [Modif]

[MaJ le 16.02.2023]. La commission prévue initialement  à 9 heures se tiendra le même jour à 13 heures 30, dans l’hémicycle. L’ordre du jour reste inchangé

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La commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 21 février 2023 à 09 heures dans la grande salle des commissions (toute la journée), sur l’ordre du jour suivant :

• A 09 heures: audition des représentants du syndicat des industries de la mine (SIM).
• A l’issue: examen des projets de texte suivants :

–  Examen de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers adoptée le 10 janvier 2023 et ayant fait l’objet d’une demande de seconde lecture, en application des dispositions de l’article 103 de la loi organique statutaire, par douze conseillers le 23 janvier 2023 ;

– Examen de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers adoptée le 10 janvier 2023 et ayant fait l’objet d’une demande de seconde lecture, en application des dispositions de l’article 103 de la loi organique statutaire, par douze conseillers le 23 janvier 2023 ;

– Examen du projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers (rapport n° 94/GNC du 21.09.2022).