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10 février 2023 à 9 h 00 min - 12 h 30 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’Évènement:
DATE
10 février 2023
Heure :
9 h 00 min - 12 h 30 min
DESCRIPTION

La commission se réunira conjointement avec la commission de la santé et de la protection sociale au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le vendredi 10 février 2023 à 09 heures dans l’hémicycle, pour poursuivre ses travaux sur :

– La proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) (proposition n° 93, déposée le 02 juin 2022 par Mmes Falaeo et Saliga-Lutovika et M. Tukumuli) (rapporteur spécial : M. Milakulo Tukumuli désigné lors de la commission permanente du 22.06.2022).