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19 décembre à 9 h 00 min - 12 h 00 min

Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’Évènement:
DATE
19 décembre
Heure :
9 h 00 min - 12 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira  le jeudi 19 décembre 2024 à 09 heures dans la grande salle de commissions pour examiner les amendements n° 2 et 3 déposés par Mme Inès Kouathe, rapporteur spécial, le 12 décembre 2024, sur le projet loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024).