Dépôt de textes sur le bureau du congrès
Un projet de loi du pays et deux projets de délibération ont été déposés sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, jeudi 24 août 2023. Il s’agit des textes suivants :
- Projet de loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 72/GNC du 23.08.2023)
- Projet de délibération portant fixation des taux de la taxe pour l’équilibre tarifaire (rapport n° 75/GNC du 23.08.2023)
- Projet de délibération portant création d’un fonds pour l’équilibre du système électrique (rapport n° 76/GNC du 23.08.2023)
