Dépôt de textes sur le bureau du congrès
Deux projets de délibération et quatre projets de loi du pays ont été déposés sur le bureau du congrès ce jeudi 3 août 2023 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit des textes suivants :
- Projet de loi du pays relative au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits des jeux, de la taxe de consommation intérieure sur les produits cru et de fabrication locale et de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social perçue en régime intérieur et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 63/GNC du 02.08.2023)
- Projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction des obligations contractuelles (rapport n° 64/GNC du 02.08.2023)
- Projet de loi du portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 65/GNC du 02.08.2023)
- Projet de loi du portant actualisation du titre II du livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 66/GNC du 02.08.2023)
- Projet de délibération portant actualisation des annexes IV et V du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 67/GNC du 02.08.2023)
- Projet de délibération prise en application de la loi du pays n° XXX du XXX portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l’obligation d’assurance automobile (rapport n° 68/GNC du 02.08.2023)
