[Dépôt de texte]Projet de loi du pays instituant une taxe sur les plus-values immobilières privées
Projet de loi du pays instituant une taxe sur les plus-values immobilières privées et modifiant l’assiette de cotisation de la contribution calédonienne de solidarité (rapport n° 110/GNC du 16.11.2022) a été déposé le 16 novembre 2022