Dépôt de texte sur le bureau du congrès
Un projet de délibération a été déposé sur le bureau du congrès ce jeudi 8 décembre 2022 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte a été ajouté dans la rubrique « Textes déposés » de notre site internet. Il s’agit du texte suivant :
- Projet de délibération relative aux procédures de reconnaissance et d’exécution de certains titres exécutoires et portant modification du livre 1er du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 120/GNC du 07.12.2022)
