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Dépôt de texte sur le bureau du congrès



Le projet de délibération portant réglementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (rapport n° 54/GNC du 15.06.2022) a été déposé le 15 juin 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.






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