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Dépôt de texte sur le bureau du congrès



Le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 425 du 12 août 1993 relative au financement des établissements publics territoriaux d’hospitalisation (rapport n° 52/GNC du 15.06.2022) a été déposé le 15 juin 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.






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