[Dépôt de texte] Proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 37-12 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et relative au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes aux établissements de garde d’enfants, (Proposition n° 89 déposée le 04 mai 2022)
La proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 37-12 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et relative au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes aux établissements de garde d’enfants, (Proposition n° 89 déposée le 04 mai 2022) a été déposée le 04 mai 2022, sur le bureau du congrès, par Mesdames Virginie Ruffenach, Nadine Jalabert, Laura Vendegou, Aniseta Tufele, et Pascale Montagnat au nom du groupe L’avenir en confiance.
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