[Dépôt de texte] Projet de loi du pays relative au recouvrement de la contribution foncière, à la généralisation de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement et portant diverses dispositions d’ordre fiscal
Le projet de loi du pays relative au recouvrement de la contribution foncière, à la généralisation de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 29/GNC du 23.03.2022) a été déposé le 24 mars 2022 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
