Dépôt de texte – Projet de délibération relative au fonds autonome de compensation en santé publique (rapport n° 95/GNC du 11.12.2024)
Le projet de délibération relative au fonds autonome de compensation en santé publique (rapport n° 95/GNC du 11.12.2024), a été déposé le 11 décembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès.