Dépôt de texte : Projet de délibération portant mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus entre le 13 mai et le 12 septembre 2024
Le projet de délibération portant mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus entre le 13 mai et le 12 septembre 2024 (rapport n° 65/GNC du 31.07.2024) a été déposé le 1er août 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
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