[Dépôt de texte] Projet de délibération fixant le taux de la taxe sur les plus-values immobilières privées
Le projet de délibération fixant le taux de la taxe sur les plus-values immobilières privées (rapport n° 113/GNC du 16.11.2022) a été déposé le 16 novembre 2022 : https://www.congres.nc/textes/projet-de-deliberation-fixant-le-taux-de-la-taxe-sur-les-plus-values-immobilieres-privees-rapport-n-113-gnc-du-16-11-2022/