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La proposition de loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 118, a été déposée le 28 décembre 2022 sur le bureau du congrès par Madame Virginie Ruffenach.
Les textes déposés sont à découvrir en intégralité sur notre site internet congres.nc dans la rubrique « Les textes déposés » (suivre le lien)
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