Dépôt de texte le 19 juillet 2021-Proposition de loi du pays relative à la résolution amiable des conflits coutumiers kanak
Une proposition de loi du pays a été déposée sur le bureau du congrès par Roch WAMYTAN. Intitulée “Proposition de loi du pays relative à la résolution amiable des conflits coutumiers kanak”, la proposition n° 62 a été déposé le 19.07.2021.
Ce texte a été mis en ligne sur le site internet du congrès dans la rubrique « Actualités législatives », ici