Commission permanente du 3 avril 2025 : l’assouplissement de la commande publique
La commission permanente a adopté deux délibérations, dont la délibération n° 168/CP du 03 avril 2025 portant diverses mesures relatives à la commande publique, afin de soutenir l’économie calédonienne, gravement impactée par les émeutes débutées le 13 mai 2024 durant lesquelles de nombreux ouvrages publics, notamment, ont été endommagés ou détruits. Les explications du président de la commission permanente sont à retrouver dans son communiqué ici mis en ligne.
La délibération propose d’assouplir les règles de la commande publique à travers des mesures temporaires (1) et pérennes (2) :
1) En ce qui concerne les mesures temporaires, instaurées en avril 2024, elles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 et modifiées ou complétées :
➢ Les seuils des marchés publics sont réhaussés : ceux des travaux passent à 100 millions de F.CFP (contre 40 millions de F.CFP actuellement).
➢ La publicité est rendue obligatoire pour les contrats intermédiaires via un avis d’appel public à concurrence. La passation des contrats de travaux dont le montant est compris entre 40 000 000 F CFP et 100 000 000 F CFP, comporte à minima, un avis d’appel public à la concurrence.
➢ Une sous-traitance obligatoire est également introduite pour les travaux dépassant 40 millions de F.CFP, avec une part minimale de 10% confiée à des entreprises de moins de 10 salariés, dans laquelle le titulaire du contrat ou du marché ne détient aucune part dans le capital social.
Cette obligation ne s’applique pas lorsque le titulaire est lui-même une entreprise de moins de quinze salariés.
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée de pénalités prévues dans les pièces contractuelles à hauteur de 30% minimum de la part du contrat, du marché ou du lot qui aurait dû être sous-traitée.
➢ Cette délibération facilite également l’exécution des contrats en permettant la modification des avances et conditions de paiement, tout en supprimant les baisses de prix dues à des indices négatifs.
2) Les mesures pérennes assouplissent les démarches administratives :
➢ La vérification que les candidats à un marché public sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, non plus lors de l’ouverture des plis ou de la soumission mais avant la signature du marché, avec un délai allongé à 21 jours pour transmettre les justificatifs.
Ce délai peut être prolongé une fois, pour une durée maximale de sept jours, à la demande expresse et justifiée du soumissionnaire ou de l’un de ses sous-traitants.
➢ La gestion des contrats est également simplifiée avec la possibilité de désigner plusieurs responsables, d’accélérer le paiement des prestations supplémentaires et d’assurer un paiement plus rapide pour les sous-traitants.
Enfin, les indemnités, pénalités et primes ne seront plus soumises à variation de prix et les matériaux rachetés après résiliation pourront être utilisés sur n’importe quel chantier.
Ces mesures visent à accélérer la reconstruction, soutenir les petites entreprises et rendre la commande publique plus souple et efficace.
Retrouvez en pièces jointes à cet article le communiqué complet et les 2 délibérations adoptées en CP du 3 avril 2025
