Retrouvez  les délibérations, la résolution et le vœu adoptés par la commission permanente du congrès au cours de sa séance publique du vendredi 20 septembre 2024. Ces textes ont, pour

Texte adopté – La délibération n° 440 du 17 septembre 2024 portant décision modificative n° 5 du budget principal propre pour l’exercice 2024 et modifiant la délibération n° 147/CP du

Texte adopté – La délibération n° 439 relative aux taux de la taxe générale sur la consommation a été adoptée en séance publique le 17 septembre 2023 à l’unanimité des

Le projet de délibération déclarant l’urgence climatique et environnementale en Nouvelle-Calédonie et définissant la stratégie calédonienne du changement climatique (rapport n° 74/GNC du 11.09.2024) a été déposé le 11 septembre

Dépôt de texte. Le projet de délibération portant création d’un fonds de résilience calédonien du changement climatique (rapport n° 73/GNC) a été déposé le 11 septembre 2024 par le gouvernement

Dépôt de texte. Le projet de délibération relative à la représentativité patronale (rapport n° 72/GNC du 04.09.2024) a été déposé le 5 septembre 2024 par le gouvernement sur le bureau

Dépôt de texte. Le projet de loi du pays relative à la représentativité patronale (rapport n° 70/GNC du 04.09.2024) a été déposé le 5 septembre 2024 par le gouvernement sur

[Dépôt de texte] Le projet de délibération portant décision modificative n° 5 du budget principal propre pour l’exercice 2024 et modifiant la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant

Dépôt de texte. La proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les relations, accords et activités entre les élus du congrès de la Nouvelle-Calédonie et la république

Retrouvez ici le texte, dans sa version consolidée, de la résolution n° 435 adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 28 août 2024, demandant l’adoption d’un plan

Retrouvez ici, en cliquant sur le lien hypertexte, la loi du pays relative au transport routier de personnes, adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi

Retrouvez ici, en suivant le le lien hypertexte, la loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur

La proposition de délibération portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de septembre à novembre 2024, enregistrée sous le n° 164, a été déposée

La loi du pays relative à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de marchandises ou de catégories de marchandises, a été adoptée par le congrès en séance

Le projet de délibération modifiant la délibération n° 400 du 3 mai 2024 fixant le montant des taxes afférentes aux autorisations et titres permettant la conduite des véhicules terrestres à

Le projet de délibération relative à la création d’une aide énergie exceptionnelle au bénéfice des ménages impactés par la crise débutée en mai 2024 (rapport n° 67/GNC du 07.08.2024) a

Le projet de délibération portant décision modificative n° 4 du budget principal propre – exercice 2024 (rapport n° 66/GNC du 07.08.2024) a été déposé le 07 août 2024 par le

Le projet de délibération portant mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public

Le projet de délibération portant transfert à titre gratuit des parts sociales détenues par la Nouvelle-Calédonie dans le capital de la société Air Calédonie à l’agence pour la desserte aérienne

Le projet de délibération portant prorogation exceptionnelle du mandat des représentants des retraités au sein de la caisse locale de retraites (rapport n° 64/GNC du 31.07.2024) a été déposé le

Le projet de délibération prorogeant la date d’instauration des comités techniques paritaires et des commissions administratives paritaires pour l’année 2024 (rapport n° 63/GNC du 31.07.2024) déposé le 31 juillet 2024

Le projet de délibération portant mesures exceptionnelles en faveur de la caisse locale de retraites (rapport n° 62/GNC du 31.07.2024) a été déposé le 31 juillet 2024 par le gouvernement

Le projet de délibération portant décision modificative n° 3 du budget principal propre – exercice 2024 (rapport n° 60/GNC du 31.07.2024) a été déposé le 31 juillet 2024 par le

La proposition de loi du pays modifiant la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l’aide médicale et aux aides sociales, enregistrée sous le n° 161,

Le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 59/GNC du 24.07.2024) a été

Le projet de délibération portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique (rapport n° 57/GNC du

Le projet de délibération portant adhésion de la Nouvelle-Calédonie à l’association « Comité calédonien de la Charte Romain Jacob » (rapport n° 58/GNC du 17.07.2024) a été déposé le 17

Le projet de loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique (rapport n°

Huit projets de délibérations ont été déposés sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ce mercredi 10 juillet 2024. Il s’agit des textes suivants : Projet de

Le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024) a été déposé le 26 juin 2024 par le gouvernement

Le projet de délibération portant décision modificative n° 2 du budget principal propre – exercice 2024 (rapport n° 47/GNC du 26.06.2024)  a été déposé le 26 juin 2024 par le

Retrouvez ici la délibération n° 408 adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 20 juin 2024  

La délibération fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire de l’année 2024 du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été adoptée à l’unanimité des membres présents

La délibération portant adaptation des règles d’organisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise de mai 2024 a été adoptée à l’unanimité

La délibération instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie a été adoptée à l’unanimité des membres présents en commission permanente le vendredi 14

Le projet de délibération portant décision modificative n° 1 du budget principal propre – exercice 2024 (rapport n° 45/GNC du 12.06.2024) a été déposé le 13 juin 2024 par le

Le projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 37/GNC du 5.0

Le projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du

Le projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 39/GNC du

Le projet de délibération modifiant la délibération n° 134 du 2 avril 2021 autorisant diverses opérations foncières (rapport n° 42/GNC du 5.06.2024) a été déposé le 6 juin 2024 par

La proposition de délibération enregistrée sous le n° 160 a été déposée le 7 juin 2024 sur le bureau du congrès par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Vous

La délibération n°146 CP du 7 juin 2024 portant mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise de mai 2024 adoptée en commission permanente le vendredi 7 juin 2024 a

Le projet de délibération instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 43/GNC du 5.06.2024) a été déposé le 6 juin 2024

Le projet de délibération portant adaptation des règles d’organisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise de mai 2024 (rapport n° 41/GNC

Le projet de délibération portant mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise de mai 2024 (rapport n° 36/GNC du 29.05.2024) a été déposé le 30 mai 2024 par le gouvernement

Une demande de nouvelle délibération du congrès sur l’ensemble de la loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière adoptée

La résolution n°405 demandant le retrait du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie  a

[Texte adopté]. La loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière, adoptée par le congrès au cours de sa séance

Dépôt de texte – Le projet de délibération réitérant la garantie de la Nouvelle-Calédonie au contrat de prêt passé par la SEM Sud Habitat avec la Caisse des Dépôts et

La proposition de délibération-cadre relative à un partenariat stratégique sur l’avenir de l’industrie du nickel, enregistrée sous le n° 159 a été déposée le 25 avril 2024 sur le bureau

Le projet de délibération prise en application des articles 477 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et relative au mandat de protection future (rapport n° 34/GNC du 24.04.2024)

La proposition de délibération portant adhésion du congrès de la Nouvelle-Calédonie au groupement d’intérêt public « Conseil de l’accès au droit de la Nouvelle-Calédonie », enregistrée sous le n° 158,

Le projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale (rapport n° 32/GNC du 17.04.2024) a été déposé le 18 avril

Le projet de délibération portant diverses dispositions relatives au droit du travail (rapport n° 33/GNC du 17.04.2024) a été déposé le 18 avril 2024 par le gouvernement sur le bureau

La proposition de délibération modifiant la délibération n° 344 du 30 août 2023 portant désignation des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein des commissions intérieures et spéciales, enregistrée

Le projet de délibération approuvant l’accord-cadre de coopération sur le programme du service volontaire océanien conclu avec le groupement d’intérêt public France Volontaires (rapport n° 31/GNC du 10.04.2024) déposé le 11

Le projet de délibération prise pour l’application de la loi du pays XXX relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 30/GNC du 10.04.2024) a

Le projet de loi du pays relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 29/GNC du 10.04.2024) a été déposé le 11 avril 2024

La proposition de délibération portant création d’une commission spéciale chargée d’identifier et de proposer des solutions pour surmonter les défis actuels de la filière nickel (Proposition n°155 du 09.04.2024), enregistrée

Le projet de délibération portant actualisation des mentions obligatoires de la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue à l’article Lp. 421-3 du code de travail de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 28/GNC

La proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire, enregistrée sous le n°

Le projet de délibération portant modification des représentations des collectivités publiques au sein des établissements publics culturels de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 25/GNC du 27.03.2024) a été déposé le 27 mars

Le congrès a été destinataire le 27 mars 2024 d’un arrêté du gouvernement, arrêté n° 2024-631/GNC du 27 mars 2024, demandant le retrait des projets de délibération suivants : Projet

Un projet de loi du pays et quatre projets de délibération ont été déposés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès ce jeudi 21 mars 2024.

[Texte adopté]. La délibération relative au rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la politique de sécurité civile dans le domaine des risques climatiques majeurs concernant

La proposition de délibération modifiant la délibération n° 387 du 18 janvier 2024 portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de janvier à juin

La proposition de délibération modifiant la délibération modifiée n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 149, a été déposée

Le projet de délibération approuvant trois conventions relatives au « Programme Investissement d’Avenir – Frances 2030 » en Nouvelle-Calédonie et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à les signer (rapport

Le projet de délibération portant financement d’œuvres d’art dans les constructions et infrastructures publiques réalisées ou financées par la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 17/GNC du 13.03.2024) a été déposé le 14

Le projet de délibération portant reconnaissance des professions artistiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 16/GNC du 13.03.2024) a été déposé le 14 mars 2024 par le gouvernement sur le bureau du

Le projet de délibération modifiant la délibération n° 03/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 15/GNC du

Le projet de délibération modifiant la délibération n° 081/CP du 16 avril 2002 portant réglementation des professions d’expert-comptable et de comptable libéral en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 14/GNC du 13.03.2024) a

Le projet de délibération portant mesures exceptionnelles et temporaires en matière de commande publique (rapport n° 19/GNC du 13.03.2024) a été déposé le 14 mars 2024 par le gouvernement sur le

Le projet de délibération relative au rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la politique de sécurité civile dans le domaine des risques climatiques majeurs concernant

La proposition de délibération instituant le pack solidaire serviettes hygiéniques lavables SHL pour la jeune fille âgée de 10 ans à 25 ans, enregistrée sous le n° 147 et déposée

Le projet de délibération relative aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes (rapport n° 11/GNC du 28.02.2024)

Le projet de délibération autorisant l’octroi d’un bail à construction au profit de la société Népoui Solaire (rapport n° 10/GNC du 14.02.2024) a été déposé le 14 février 2024 par

Nouveauté  ! Pour un meilleur suivi des travaux du congrès de la Nouvelle-Calédonie, son site internet a été complété et prend une nouvelle forme.

Le projet de délibération modifiant la délibération n° 127/CP du 6 octobre 2023 modifiant la délibération modifiée n° 44 du 22 décembre 2009 fixant le régime indemnitaire et la rémunération

Un projet de loi du pays et un projet de délibération ont été déposés le 1er février 2024 : Le projet de loi du pays relative au service public de l’emploi

Le congrès publie aujourd’hui le bilan chiffré de son activité parlementaire sur l’année civile 2023. A retenir pour cette année 2023 : 154 textes ont été adoptés. Ils sont répartis comme suit :

Deux projets de délibération ont été déposés sur le bureau du congrès le 17 janvier 2024 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ces textes ont été ajoutés dans la rubrique

La proposition de délibération portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de janvier à juin 2024 enregistrée sous le n°143, a été déposée le

Cinq projets de délibérations ont été déposés sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce mercredi 3 janvier 2024. Ces textes ont été ajoutés dans la

La proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente enregistrée sous le n° 141 a été déposée sur le bureau du congrès le 31 décembre 2023 par

Une proposition de délibération a été déposée sur le bureau du congrès par Messieurs Pierre-Chanel TUTUGORO, Philippe MICHEL et Jean-Pierre DJAÏWE, ce vendredi 29 décembre 2023. Cette proposition de délibération

Deux projets de loi du pays et deux projets de délibérations ont été déposés sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce vendredi 29 décembre 2023. 

La proposition de délibération modifiant la délibération n° 344 du 30 août 2023 portant désignation des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au sein des commissions intérieures et spéciales, enregistrée

Le projet de délibération relative au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 (rapport n° 122/GNC du 20.12.2023) a été déposé le 20 décembre 2023 par le gouvernement sur le bureau du

Une proposition de loi du pays a été déposée sur le bureau du congrès ce lundi 18 décembre 2023. Ce texte a été ajouté dans la rubrique “Textes déposés” de

Une proposition de loi du pays a été déposée sur le bureau du congrès ce lundi 18 décembre 2023. Ce texte a été ajouté dans la rubrique “Textes déposés” de

Quinze projets de délibération ont été déposés sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce mercredi 13 décembre 2023.  Ces textes ont été ajoutés dans la

La proposition de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie enregistrée sous le n° 137 a été déposée le 7 décembre 2023 sur le bureau du

Un projet de délibération a été déposé sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce mercredi 6 décembre 2023. Il s’agit du texte suivant : Projet

Le secrétariat général a enregistré une demande de nouvelle délibération (« seconde lecture ») sur l’ensemble de la loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre, adoptée

Deux projets de loi du pays et quatre projets de délibération ont été déposés sur le bureau du congrès par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ce mercredi 29 novembre 2023.

Un projet de délibération a été déposé le 10 novembre 2023 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit du texte suivant : Projet de délibération prise en application de la

La  prochaine session dite budgétaire du congrès se tiendra à partir du 20 novembre 2023 pour deux mois. En effet, la proposition de délibération fixant la date d’ouverture et la

2 novembre 2023. Le secrétariat général du congrès a enregistré la demande d’une nouvelle délibération du congrès sur l’ensemble de la loi du pays portant application du plan de santé

La proposition de délibération fixant la date d’ouverture et la durée de la seconde session ordinaire de l’année 2023 du congrès de la Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le n° 135 a