Avis de consultation publique sur la Proposition de loi du pays n° 170 relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage.
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE (Article 7 de la Charte de l’environnement) du 12/12/2024 au 12/01/2025
Consultation publique sur la Proposition de loi du pays n° 170 relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage.
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations du 12 décembre 2024 au 12 janvier 2025 inclus, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement : ” Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.”
Le public peut donner son avis en déposant des observations par voie électronique sur cette proposition de loi du pays, du 12 décembre 2024 au 12 janvier 2024 inclus, à l’adresse mail suivante : secretariat.dajc@congres.nc ou en remplissant le formulaire de contact sur la page www.congres.nc/consultation-publique
Veuillez trouver ici jointes en annexe :
- La proposition de loi du pays n° 170 relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage.
- Sa fiche d’impact
L’objet de la loi
L’objet de la proposition de loi du pays est d’instaurer un cadre législatif visant à prévenir et réduire le gaspillage alimentaire et non alimentaire en Nouvelle-Calédonie. À travers une hiérarchie de valorisation des surplus, ce texte ambitionne de promouvoir une gestion responsable des invendus par le biais de leur redistribution à des associations caritatives, de leur transformation ou de leur utilisation à des fins secondaires telles que l’alimentation animale ou la valorisation énergétique.
Cette initiative, à la croisée des enjeux environnementaux et sociaux, cherche à concilier une diminution des déchets et des émissions de gaz à effet de serre avec un renforcement de la solidarité envers les populations les plus vulnérables. Par ailleurs, elle impose aux opérateurs économiques une transparence accrue dans la gestion de leurs invendus et une collaboration étroite avec les structures caritatives, encadrée par des conventions formelles.
L’objectif de la loi
Assurer une gestion responsable des surplus tout en répondant à des enjeux environnementaux et sociaux :
- Réduction des déchets : limiter le gaspillage et ses conséquences écologiques.
- Renforcement de la solidarité : soutenir les associations caritatives grâce à une redistribution plus qualitative et quantitative.
- Responsabilisation des acteurs économiques : imposer des obligations claires pour une meilleure gestion des invendus.
Les principales dispositions incluent :
- Une hiérarchie de valorisation pour les surplus alimentaires.
- Des obligations de transmission de données sur la gestion des invendus aux autorités compétentes.
- L’interdiction de rendre les invendus délibérément impropres à la consommation ou à l’usage.
- Des conventions obligatoires entre entreprises et associations caritatives agréées.
- La communication, par les sociétés, au service compétent du gouvernement des données relatives à la gestion de leurs invendus.
Appel à contributions
Les citoyens, associations, entreprises et autres parties prenantes sont invités à formuler leurs observations sur :
- La pertinence des mesures proposées.
- Les modalités de mise en œuvre.
- Les éventuelles difficultés et adaptations nécessaires.
Le retour des participants permettra d’enrichir et de finaliser cette proposition de loi du pays avant son adoption.
Le public peut donner son avis en déposant des observations par voie électronique sur cette proposition de loi du pays, du 12 décembre 2024 au 12 janvier 2024 inclus, à l’adresse mail suivante : secretariat.dajc@congres.nc ou en remplissant le formulaire de contact sur la page www.congres.nc/consultation-publique
Veuillez trouver ici jointes en annexe :
- La proposition de loi du pays n° 170 relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage.
- Sa fiche d’impact
