Commission de la législation et de la réglementation générales [MaJ le 04.03.2022]
. L’ordre du jour de la commission de la législation et de la réglementation générales prévue lundi 7 mars 2022 à 17 heures 30 dans l’hémicycle est modifié comme suit : -examen du projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (BAJE n° 169 du 08.02.2022). ....... La commission de la législation