Séance publique
En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2024-461/GNC du 28 février 2024 déposé sur le bureau du congrès le 7 mars 2024 modifié par arrêté n° 2024-499/GNC du 6 mars 2024 déposé sur le