Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales
La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le lundi 26 décembre 2022 à 16 heures dans l’hémicycle, selon l’ordre du jour suivant : - En application des dispositions de l’article 103 de la loi organique, examen en seconde lecture de la loi