Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales [MaJ]
L’ordre du jour de la réunion conjointe entre la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales et de la commission de l’organisation administrative et de la fonction publique prévue le mardi 18 octobre 2022 à 13 heures 30, dans l’hémicycle, est complété, à la demande du gouvernement, par l’examen du projet