Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales
La commission se réunira conjointement avec la commission des finances et du budget, le jeudi 8 septembre 2022 à 14 heures dans l’hémicycle du congrès de la Nouvelle-Calédonie, afin d’examiner le projet de délibération modifiant la délibération n° 212 du 28 mars 2022 relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation – exercice