Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales
La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le mardi 12 juillet 2022 à 14 heures, dans l’hémicycle, selon le programme suivant : -A 14 heures, seule : examen de la proposition de loi du pays relative au régime des prohibitions à l’importation, à l’exportation et à la mise