Législation et réglementation générales
La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le lundi 22 juillet 2019 à 14 heures afin d’examiner les projets d’ordonnance suivants : projet d'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (BAJE n° 508 du 09.07.2019), projet d'ordonnance visant à harmoniser