Commission permanente
En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, et suite à la demande formulée par le gouvernement par arrêté n° 2024-1099/GNC du 5 juin 2024 déposé
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En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, et suite à la demande formulée par le gouvernement par arrêté n° 2024-1099/GNC du 5 juin 2024 déposé