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En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-2293/GNC du 5 octobre 2022 déposé sur le bureau du congrès le mercredi 5 octobre 2022 et après avis du bureau rendu le vendredi 7 octobre 2022,
En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira le vendredi 4 novembre 2022 à 9 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant : Examen de trois projets de délibérations: - Projet de délibération portant diverses dispositions modificatives et complémentaires intéressant la réforme de la
En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira le vendredi 18 novembre 2022 à 9 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant : Examen d’un projet de délibérations: - Projet de délibération relative à la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avis du bureau rendu le jeudi 17 novembre 2022, est convoqué en séance publique le lundi 28 novembre 2022 à 14 heures dans l’hémicycle sur l’ordre du jour ci-après : 1) Examen d’une proposition de loi du pays : - Proposition de loi du pays portant modification du code
