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En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-2171/GNC du 21.09.2022 déposé sur le bureau du congrès le jeudi 22 septembre 20222 et après avis du bureau rendu le lundi 26 septembre 2022, le congrès
En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-2293/GNC du 5 octobre 2022 déposé sur le bureau du congrès le mardi 5 octobre 2022 et après avis du bureau rendu le vendredi 7 octobre 2022,
En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-2293/GNC du 5 octobre 2022 déposé sur le bureau du congrès le mercredi 5 octobre 2022 et après avis du bureau rendu le vendredi 7 octobre 2022,
En application des dispositions de l’article 35 du règlement intérieur du congrès, la commission permanente se réunira le vendredi 4 novembre 2022 à 9 heures dans l’hémicycle du congrès sur l’ordre du jour suivant : Examen de trois projets de délibérations: - Projet de délibération portant diverses dispositions modificatives et complémentaires intéressant la réforme de la
