Législation et réglementation générales
La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le mardi 12 novembre 2019 à 16 heures 30 afin d’examiner les projets suivants : projet d’ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense (saisine BAJE n° 718 du 16.10.2019), projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union