Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales
La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le mardi 2 août 2022 à 9 heures dans la grande salle de commissions, suivant l'ordre du jour : - Présentation par la direction des douanes du projet de loi du pays relative à la partie législative du nouveau « code