Commission de la législation et de la réglementation générales
La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le lundi 16 mai 2022 à 13 heures 30 dans la grande salle de commissions afin d’examiner la proposition de loi du pays portant modification de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (proposition n°