COVID-19 – Législation et Réglementation économiques et fiscales
La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira, le jeudi 9 avril 2020 à 11 heures 30 afin d’examiner les points suivants inscrits à l’ordre du jour : projet de délibération portant adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté ainsi qu'au fonctionnement et aux comptes