Commission de la législation et de la réglementation générales
La commission se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 09 janvier 2024 à 09 heures dans la grande salle de commissions, afin d’examiner le projet de loi du pays portant modification du livre III du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et relative à la révision pour imprévision, à l’inexécution et à l’extinction