Commission

La commission  de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira  le mardi 17 décembre 2024 à 9 heures dans l’hémicycle, afin de procéder à l’examen :

La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales, le mardi 17 décembre 2024 à l’issue de la réunion de cette