Adopté à l’unanimité : Le projet de loi du pays portant prélèvement exceptionnel sur les fonds de réserve des branches du régime général au profit du RUAMM

[Mise à jour à 15h35]. A télécharger : la loi loi du pays portant prélèvement exceptionnel sur les fonds de réserve des branches du régime général au profit du RUAMM telle qu’adoptée

[Mise à jour à 11h58]. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, l’ensemble des groupes et des représentants politiques s’accordant sur le nécessaire sauvetage du Ruamm au bénéfice de la population calédonienne, dans l’attente d’autres mesures portant sur l’ensemble du système de santé, impératives elles-aussi.

[10h. A l’examen dans l’hémicycle en ce mercredi 29 avril 2020 au matin]. S’il est adopté, le projet de loi du pays instaure, d’une part, un prélèvement exceptionnel de 5 milliards sur les branches excédentaires du régime général de la CAFAT au profit du RUAMM déficitaire. D’autre part, il prévoit l’affectation d’une partie de la CCS au RUAMM afin d’assurer le remboursement des 5 milliards prélevés sur 3 ans. Le déficit global s’élève à 30 milliards de nos francs. Ce projet de loi de pays offre une première solution pour sortir de l’ornière concernant le redressement des comptes sociaux de la Nouvelle-Calédonie.

Concrètement, Il s’agit d’opérer un transfert de ressources, des branches du régime général de la CAFAT disposant de réserves vers le régime du RUAMM, et de prévoir les modalités de son remboursement. En clair, ces dispositions dérogatoires tendent à permettre à la CAFAT d’effectuer, en 2020, un emprunt de 5 milliards auprès de deux branches du régime général qui disposent de réserves et de répondre ainsi rapidement au besoin de trésorerie du RUAMM, dans l’attente des économies et recettes supplémentaires générées par le plan de redressement. Sur le principe, ce prêt a été validé par le conseil d’administration de la CAFAT qui s’y est déclaré favorable à une très large majorité.

Tenant compte des recommandations formulées par le Conseil d’État, le projet de loi du pays prévoit :

– D’une part, un prélèvement de 5 milliards de francs sur les fonds de réserve des branches du régime général au profit du RUAMM destiné à assurer en 2020 son équilibre financier ; D’après la fiche d’impact accompagnant le présent projet de loi du pays, le prélèvement exceptionnel d’un montant total de 5 milliards de francs CFP serait réparti comme suit : 3,5 milliards de francs CFP prélevés sur le fonds de réserve de la branche « vieillesse » et 1,5 milliards de francs CFP prélevées sur le fonds de réserve de la branche « prestations familiales ».

– D’autre part, un dispositif de remboursement par la CAFAT du montant prélevé, augmenté s’il y a lieu des sommes représentatives des intérêts, dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2021. Il est à noter que le remboursement serait opéré en priorité au bénéfice de la branche « vieillesse ».

Enfin, ces dispositions sont complétées par un projet de délibération qui prévoit de confier au conseil d’administration de la CAFAT la fixation du taux d’intérêt, tout en l’encadrant puisque celui-ci ne peut excéder la moyenne des taux de placements effectués sous forme de dépôts à terme de la branche créancière et présentant les même garanties (de l’ordre de 1,5 %).

Afin de procéder au remboursement du prélèvement et des sommes représentatives d’intérêts, il est prévu de déroger temporairement aux règles d’affectation de la contribution calédonienne de solidarité (CCS), actuellement reversée en totalité à l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie (ASS-NC) pour les dépenses de protection sociale.

Il est ainsi proposé d’affecter à la CAFAT, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, une fraction du produit de la CCS fixée à 1 720 millions de francs CFP par an. La CAFAT pourra ainsi prélever directement ce montant sur les sommes qu’elle recouvre au titre de la CCS sur les revenus d’activité et de remplacement.

En résumé : Depuis sa mise en place en 2002, le RUAMM, qui concerne 262 376 personnes en 2018, est systématiquement déficitaire malgré les subventions annuelles de la Nouvelle-Calédonie. Afin d’apurer cette dette structurelle, le président du gouvernement a proposé un plan global qui consiste entre autres à réformer la gouvernance de notre système de santé, à réduire les dépenses et à apurer le passif du RUAMM. Pour ce dernier point, un emprunt est consenti des régimes excédentaires (prestations familiales et retraites) en direction du RUAMM. Le remboursement de celui s’opère sur 3 ans jusqu’au 31 décembre 2023. Ce remboursement est rendu possible par l’affectation d’une fraction de la CSS (1,720 Milliard par an) également instauré par ce projet de loi du pays, s’il est adopté.